Mentions légales

Le propriétaire/ chef d’entreprise (SPRL) est :

Julie Schrouben

Rue Lucien Defays, 31

4800 VERVIERS

E-mail : info@smileshop.be

Tel : 0488/15 14 14

TVA et n° d’entreprise : BE0689 666 436

 

Sauf stipulation contraire et écrite et nonobstant toutes clauses et conditions émanant du client, les ventes sont régies exclusivement par les conditions suivantes :

Article 1 : Commandes- Délai de validité des offres

•1.1 Les offres de « Smile » sont valables durant la durée indiquée sur le bon de commande. A défaut de mention expresse, leur validité est d’un mois maximum.

•1.2 Toute modification apportée par l’acheteur au bon de commande n’engage  « Smile» qu’après confirmation écrite de sa part. 

•1.3 A défaut de contestation écrite de l’acheteur dans un délai de 8 jours prenant cours à la réception du bon de commande, le contrat est conclu aux conditions stipulées sur le bon de commande. 

Article 2 : Délai de livraison

•2.1 Les délais mentionnés sont à titre purement indicatif.

•2.2 Toute circonstance indépendante de « Smile » due au hasard, à un cas de force majeure, telle que grève, intempérie, lock out, pénurie de mains d’œuvre, suspension de la livraison par nos fournisseurs survenus en nos établissements ou ceux de nos fournisseurs confère à « Smile » le droit de prolonger le délai de livraison ou de rompre le contrat moyennant envoi d’une lettre recommandée sans que l’acheteur ne puisse prétendre à indemnité.

Article 3 : Livraison

•3.1  Est réputé mandataire de l’acheteur toute personne chargée de recevoir la livraison aux dates convenues.

•3.2  Le transport et la livraison de la marchandise s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur, de même les frais de montage (ascenseur éventuel) sont à sa charge.

•3.3  La charge des risques est transférée à l’acheteur au moment de la réception par ce dernier des marchandises.

•3.4  Par la signature du bordereau de livraison sans remarque l’acheteur accepte la conformité tant au niveau de la qualité que de la quantité de la marchandise livrée et renonce à se prévaloir de tout défaut apparent.

•3.5  En cas de découverte par l’acheteur d’un vice ou défaut caché, celui-ci est tenu, sous peine de déchéance, de le notifier dans les 8jours de la réception de la marchandise ou de la reception de la facture, par lettre recommandée envoyée au siège social de « Smile », le cachet de la Poste faisant foi.

•3.6  Si l’acheteur sollicite le report du délai de livraison, la facture sera établie au moment de cette demande et l’entièreté de la somme deviendra immédiatement exigible. L’acheteur supportera en outre les frais divers, tel que le stockage, qui lui seront portés en compte au prix du moment.

•3.7 En cas de livraison partielle par « Smile », l’acheteur s’interdit d’exercer une action en rétention sur le paiement intégral des marchandises déjà fournies. 

Article 4 : Paiement

•4.1 Nos listes de prix et catalogues sont transmis à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement de la part de « Smile».

•4.2 Sauf stipulation contraire écrite, le prix est payable au grand comptant, net sans escompte à l’enlèvement des marchandises ou à livraison de celles-ci.

•4.3 Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de « Smile » jusqu’au paiement intégral du prix.

•4.4 En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, « Smile » bénéficie du droit de reprendre les marchandises livrées quelque soit l’endroit où elle se trouve (chez l’acheteur ou chez un tiers).

Article 5 : Retard de paiement

En cas de non-respect par l’acheteur du paiement immédiat au comptant net à l’enlèvement ou à la livraison de la marchandise, « Smile » bénéficie d’un intérêt de 1.5% par mois et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable à dater à du jour de l’émission de la facture.

•5.1 L’acheteur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la créance avec un minimum de 100€ et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.

•5.2 De même, toutes les ristournes et remises accordées à l’acheteur seront supprimées et la facture sera rectifiée à due concurrence en cas de non-paiement au grand comptant.

•5.3 Dans ce cas, « Smile » se réserve le droit de suspendre toute autre commande faite par le même acheteur, même indépendante de la commande dont l’obligation est inexécutée par lui.

•5.4 Les sanctions visées au point 5.1 et 5.2 sont applicables à « Smile » en cas de non-respect d’un délai de livraison lorsque le délai est spécifiquement indiqué comme impératif.

Article 6 : Litige

6. Tout litige sera tranché par les tribunaux de Liège seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou intervention ou encore en cas de pluralité de défenseurs. Dans l’hypothèse où il s’agit de la compétence du magistrat cantonal, seul M. le juge de Paix du 2e Canton de Liège sera compétent. Lorsque la compétence matérielle excède celle du magistrat cantonal, le Tribunal de Commerce de Liège où de 1ère Instance de Liège (dans l’hypothèse où le cocontractant n’est pas commerçant) seront exclusivement compétents.

6.1 Seule la loi belge est applicable.

Article 7 : Interdiction de revente

7.1  L’acquéreur s’engage à vendre la marchandise qui lui est livrée exclusivement aux consommateurs finaux. Il s’interdit de charger toute entreprise de leur revente. 

Article 8 : Droit de rétraction

8.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste : Smile Rue Lucien Defays,31 4800 Verviers ou courrier électronique : info@smileshop.be.  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8.2 Tout article démarqué, soldé ou liquidé ne sera ni remboursé ni échangé.